Surveillance et vérification de la conformité

Lorem Ipsum

La Régie évalue la conformité aux lois et aux autorisations par l’entremise d’activités de surveillance et de vérification de la conformité. La conformité est évaluée en fonction de :

Des Lois de mise en œuvre et des règlements connexes;
Des engagements pris dans le cadre d’une demande d’approbation de plan de mise en valeur, d’approbation de plan de retombées, d’autorisation d’exploitation ou d’une autre approbation (p. ex. l’approbation de forer un puits);
Des conditions associées à une approbation de plan de mise en valeur, une approbation de plan de retombées, une autorisation d’exploitation ou une autre approbation (p. ex. l’approbation de forer un puits);
Des engagements pris dans le cadre d’une demande ou des exigences (p. ex. les conditions) d’une approbation applicable de requête réglementaire ou du délégué à la sécurité;
De toute ordonnance applicable de la Régie ou d’un responsable;
Des engagements en matière d’atténuation pris dans le cadre d’une évaluation environnementale ou d’impact, selon le cas, et de toute exigence découlant d’une déclaration de décision applicable du ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada;
Des exigences du Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador), s’il y a lieu.

Activité de surveillance de la conformité

Une activité de surveillance de la conformité renvoie à l’examen des informations reçues dans le cadre normal de la surveillance réglementaire, l’objectif étant de vérifier si le travail ou l’activité est mené d’une manière conforme aux exigences législatives. Elle comprend l’examen de divers rapports soumis par l’exploitant et d’autres parties présentes sur le lieu de travail, comme :

Les rapports quotidiens, hebdomadaires, mensuels et annuels;
Les rapports d’enquête sur les incidents;
Les plaintes;
La présentation de données, d’échantillons et d’analyses provenant des programmes d’acquisition;
Les procès-verbaux des Comités du lieu de travail;
Les rapports sur les retombées.

Activité de vérification de la conformité

Une activité de vérification de la conformité est un processus planifié, systématique et documenté d’évaluation de la conformité aux exigences des Lois de mise en œuvre ou des règlements connexes, et aux engagements pris dans le cadre de la demande d’autorisation ou d’approbation, ainsi qu’aux conditions connexes fixées par la Régie. Les activités de vérification de la conformité peuvent comprendre un examen des informations documentées (p. ex. les procédures, les dossiers) dans les bureaux de la Régie ou peuvent être menées à terre dans les bureaux ou les installations d’une partie réglementée ou en mer dans l’installation d’une partie réglementée.

Non-conformité

Un cas de non-conformité est un aspect quelconque constaté au cours des activités de surveillance ou de vérification de la conformité qui n’est pas conforme aux exigences des Lois de mise en œuvre ou des règlements connexes, et aux engagements pris dans le cadre de la demande d’autorisation ou d’approbation, ainsi qu’aux conditions connexes fixées par la Régie. Les Lois de mise en œuvre et les règlements connexes exigent que des mesures soient prises pour corriger les cas de non-conformité identifiés ou faire en sorte qu’ils ne se reproduisent pas.