Canada–Terre-Neuve-et-Labrador L’Office des hydrocarbures extracôtiers (C-TNLOHE) a porté trois accusations contre Hibernia Management and Development Company Ltd. (HMDC) pour des infractions alléguées associées à un déversement d’hydrocarbures sur la plateforme Hibernia dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador (la zone extracôtière) le 17 juillet 2019.
Deux des trois accusations concernent des contraventions au Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve par lesquelles les agents de C‑TNLOHE prétendent que HMDC :
- ne s’est pas assuré que le travail ou l’activité qui était susceptible de provoquer de la pollution cesse immédiatement;
- ne s’est pas conformé à son système de gestion en ne respectant pas ses processus de gestion des risques connexes pour les dangers identifiés.
La troisième accusation est associée à une infraction à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir qu’il est interdit d’effectuer ou de permettre des rejets dans les limites ou en provenance de la zone extracôtière.
Les trois contraventions constituent des infractions à l’alinéa 194(1)a) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
La première comparution est prévue le 24 août 2022 à la Cour provinciale de St. John’s.
Comme l’affaire est maintenant portée devant les tribunaux, C-TNLOHE ne fera pas d’autre commentaire pour l’instant.
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