Outils d’application de la loi

La Loi fournit à la RC-TNLEE un certain nombre d’outils administratifs permettant de forcer les exploitants à se conformer aux lois, aux règlements et aux conditions des autorisations. Ces outils vont du simple avertissement aux ordres et arrêtés, en passant par la révocation ou la suspension d’autorisations, de permis d’exploitation, de permis de production, de permis d’exploration ou de permis de découverte importante. La RC-TNLEE peut également engager des poursuites pour violation de la Lois ou du Règlement. L’outil utilisé dépend des circonstances de la non-conformité menant à la violation.

La révocation ou la suspension d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation est une décision de la Régie, qui peut être exécutée lorsqu’une personne n’a pas agi conformément au paragraphe 138(5) de la Loi. Cette non-conformité aurait trait aux exigences relatives aux permis d’exploitation, aux autorisations, aux approbations, aux déclarations ou aux certificats de conformité de tout règlement. La Régie accordera une attention particulière aux cas où une personne refuse d’exercer une diligence raisonnable en ce qui concerne la sécurité des travailleurs, l’environnement, les questions de rationalisation ou lorsque d’autres recours doivent continuellement être mis en œuvre pour contraindre une personne à se conformer.

Lorsque le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation est d’avis qu’il existe une non-conformité en matière de sécurité ou de rationalisation, il peut recommander au président de la Régie que l’autorisation ou le permis d’exploitation de l’exploitant soit révoqué ou suspendu.