Cadre réglementaire

Approbations du délégué à la sécurité

Les références ci-après figurant dans le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador autorisent le délégué à la sécurité à approuver directement un autre moyen :

• Paragraphe 30(3) – Exercice annuel de mise à l’eau d’une embarcation de sauvetage
• Alinéa 63(3)a) – Demande de dépasser deux personnes dans les postes de couchage
• Paragraphe 107(e) – Utilisation de plateformes de travail élévatrices autopropulsées ou mobiles
• Article 110 – Non-conformité à la norme du Code de bonnes pratiques international pour l’accès par corde d’IRATA
• Alinéa 153(1)c) – Quantité d’explosifs

Demandes

En ce qui concerne les demandes d’approbation adressées au délégué à la sécurité, elles doivent satisfaire aux critères suivants :

• La demande doit être présentée officiellement par écrit au délégué à la sécurité et accompagnée de tous les documents à l’appui requis;
• Les renseignements doivent être pertinents en vue de les publier sur le site Web du RC-TNLEE. Si des renseignements doivent être modifiés avant la publication, la version originale ainsi que la version modifiée doivent être fournies au RC-TNLEE au moment de la soumission de la demande;
• Le comité en milieu de travail de la zone extracôtière doit être consulté et ses préoccupations prises en compte avant la soumission de la demande. La demande doit être accompagnée d’une preuve sous la forme d’un compte-rendu de réunion signé par le comité en milieu travail de la zone extracôtière (ou son accord);
• Si la demande a une incidence sur la conception, l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien de l’équipement figurant à l’annexe des règlements devant être vérifiés par l’autorité de certification sur une installation ou un bâtiment nécessitant un certificat de conformité, elle doit être accompagnée de l’examen et de l’approbation de l’autorité de certification;
• En vertu du paragraphe 30(3) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail, cela devrait comprendre :
  • les activités d’assurance de l’intégrité des embarcations de sauvetage au lieu d’effectuer une mise à l’eau régulière qui devrait préciser les activités supplémentaires, outre celles déjà exigées par la convention SOLAS et le constructeur; et
  • l’accord écrit du fabricant de l’embarcation de sauvetage, ainsi que toutes les conditions découlant de son accord.

Approbation

Une fois qu’une demande d’approbation au délégué à la sécurité a été approuvée :

• La demande, les documents à l’appui et la lettre d’approbation connexe seront publiés sur le site Web du RC-TNLEE;
• Tous les documents à l’appui de la demande, y compris les programmes d’entretien, deviendront des documents de contrôle de l’approbation et ne doivent pas être modifiés sans l’approbation du délégué à la sécurité;
• La demande et la lettre d’approbation connexe doivent être remises au comité en milieu de travail de la zone extracôtière et affichées publiquement sur le lieu de travail;
• Toutes les conditions mentionnées dans la lettre d’approbation connexe doivent être mises en œuvre conformément aux exigences du délégué à la sécurité.

Un code de pratique est un ensemble de règles écrites qui précisent comment les personnes travaillant dans des professions ou sur des lieux de travail particuliers devraient se comporter. L’article 205.016 (citations de la Loi de mise en œuvre des Accords fédéraux pour faciliter la lecture) donne le pouvoir au délégué à la sécurité (DS) d’obliger un exploitant à mettre en place un code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail, ou à en adopter un choisi par le DS, en ce qui concerne ses lieux de travail, les activités qui y sont exercées et le transport des employés à destination ou en provenance de ces lieux de travail. Le DS peut également réviser un code qu’il impose, ou demander à un exploitant de réviser un code qu’il a lui-même établi. De même, l’article 205.021 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord donne au DS le pouvoir de mandater ou d’imposer (et de réviser) un code de pratique à l’égard d’un employeur en ce qui concerne un lieu de travail sous le contrôle de ce dernier ou tout travail ou activité effectués dans l’un de ces lieux de travail.

• Code de pratique pour Terre-Neuve-et-Labrador – Protocole de communication des conditions météorologiques défavorables en mer, août 2022(En anglais seulement)
• Pratiques de levage sécuritaires de l’industrie pétrolière extracôtière du Canada atlantique relatives à la conception, à l’exploitation et à l’entretien de l’équipement de manutention des matériaux, 2023
• Code de pratique pour le transport d’employés par hélicoptère à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’industrie pétrolière extracôtière: Côte Est du Canada(L’information offerte par les sites autres que ceux du C-TNLOHE sont en anglais seulement)
• Pratiques courantes de l’industrie pétrolière extracôtière du Canada atlantique en matière de formation et de qualification du personnel extracôtier, julliet 2025 (en anglais seulement)
• Gestion de la fatigue dans l’industrie pétrolière extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, février 2025(L’information offerte par les sites autres que ceux du C-TNLOHE sont en anglais seulement)
• Code de pratique pour le transport des employés par navire à destination ou en provenance d’un lieu de travail, juin 2022(L’information offerte par les sites autres que ceux du C-TNLOHE sont en anglais seulement)