Industrielles retombées

À propos

L’un des objectifs de l’Accord atlantique consiste à « veiller à ce que la zone extracôtière soit gérée de manière à promouvoir la croissance économique et le développement afin d’optimiser les retombées pour Terre-Neuve [et Labrador] en particulier et pour le Canada dans son ensemble ».

Un aspect important du mandat de la Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière (RC-TNLEE) est l’administration des dispositions de l’article 45 des lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, qui portent sur les retombées industrielles et les retombées liées à l’emploi découlant de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada–Terre‑Neuve‑et-Labrador.

En vertu des lois de mise en œuvre, avant que des travaux ou des activités puissent être autorisés dans la zone extracôtière, un plan de retombées économiques doit être approuvé par la RC-TNLEE. Un plan de retombées doit contenir des dispositions particulières concernant les contrats et l’emploi, la fourniture de biens et de services, la recherche et le développement, l’enseignement et la formation, les plans de diversité et l’établissement d’un bureau dans la province. Pour de plus amples renseignements sur les plans de retombées, veuillez consulter les Exigences du plan de retombées.

Exigences en matière de plans de retombées économiques
Emploi et formation
Approvisionnement
Recherche et développement (R et D), enseignement et formation (E et F)
Plan de diversité

Exigences en matière de plans de retombées économiques

Avant que tout travail ou toute activité ne soit autorisé dans la zone extracôtière, l’exploitant doit soumettre un Plan de retombées Canada–Terre-Neuve-et-Labrador aux fins d’approbation de la RC-TNLEE, à moins que la RC-TNLEE ne précise qu’un tel plan n’est pas nécessaire. L’approbation d’un plan de retombées ne constitue pas une décision fondamentale et n’est donc pas assujettie à l’approbation ultérieure des ministres.

Conformément aux exigences de la Loi, le Plan de retombées de l’exploitant doit contenir des dispositions particulières visant à garantir :

que l’exploitant établisse un bureau dans la province où les niveaux appropriés de prise de décision doivent avoir lieu;
que les résidants de la province soient considérés en priorité pour la formation et l’emploi;
que des dépenses sont engagées pour que la recherche et le développement soient effectués dans la province et pour que l’éducation et la formation soient dispensées dans la province;
que la première considération sera accordée aux services fournis dans la province et aux biens fabriqués dans la province, lorsque ces services et biens sont compétitifs en matière de prix courant, de qualité et de livraison;
que les personnes ou les groupes désignés aient accès aux possibilités de formation et d’emploi, et que ces personnes ou groupes, ou les entreprises qu’ils possèdent ou exploitent, puissent participer à la fourniture de biens et de services.

La RC-TNLEE a élaboré les Lignes directrices du plan de retombées économiques afin d’aider les exploitants à préparer un plan de retombées. Ces lignes directrices comprennent aussi des renseignements sur les dépenses en recherche et en développement et sur la préparation des plans de retombées liées à l’exploration.

Emploi et formation

Les employeurs ont le droit d’établir, avant le processus de recrutement, les qualifications, l’expérience et les compétences que doivent posséder les candidats à l’emploi. Cependant, l’obligation de première considération signifie qu’une fois les exigences d’un poste ont été établies, un résident de Terre-Neuve-et-Labrador qui répond à ces exigences doit être privilégié pour l’emploi.

Avant les phases de construction et d’exploitation de tout grand projet, les plans d’emploi de l’exploitant et de chaque grand entrepreneur doivent être soumis à la RC-TNLEE, y compris les stratégies, le cas échéant, pour la succession de résidents qualifiés de la province, et d’autres Canadiens, aux postes occupés au départ par des non-Canadiens.

Au cours du processus d’embauche pour l’importation de nouveaux navires et installations dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, la RC-TNLEE examinera le personnel complémentaire de l’équipage proposé et surveillera les efforts de l’employeur déployés pour embaucher des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador et d’autres Canadiens disponibles et qualifiés. La RC-TNLEE examinera les listes d’équipage des navires et le nombre de membres d’équipage non canadiens afin de cerner les possibilités de remplacement des membres d’équipage non canadiens par des membres d’équipage de Terre-Neuve-et-Labrador et d’autres Canadiens. Pour de plus amples renseignements sur les programmes de plongée, veuillez consulter l’Examen des pratiques de l’équipage de plongée des navires de soutien.

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires par les employeurs ne relève pas de la portée de l’examen de la RC-TNLEE. En pratique, la RC-TNLEE examine le caractère raisonnable des niveaux globaux d’emploi des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, des autres Canadiens et des non-Canadiens et, le cas échéant, peut exiger des plans de succession pour remplacer des travailleurs étrangers, et demander aux employeurs d’envisager des possibilités de formation et de mentorat pour préparer les résidents de la province à des possibilités futures. La RC-TNLEE adopte une vision à long terme à l’égard de l’embauche de travailleurs étrangers et accepte que certains postes soient occupés par des travailleurs étrangers, notamment les postes de haute direction, les experts en la matière et les postes à bord de navires spécialisés.

Les exploitants fournissent régulièrement à la RC-TNLEE des rapports trimestriels et annuels sur les niveaux d’emploi et doivent s’assurer qu’eux-mêmes et leurs entrepreneurs respectent les engagements de leur plan de retombées approuvé.

Approvisionnement

Les exploitants doivent offrir aux entreprises de la province et des autres régions du Canada une juste possibilité de participer à la fourniture de biens et de services utilisés à l’appui de tout travail ou de toute activité dans la zone extracôtière.

La priorité est accordée aux fournisseurs locaux de biens et de services, lorsque ces biens et services sont compétitifs en matière de juste prix, de qualité et de livraison. Les exploitants doivent aussi s’assurer que leurs stratégies contractuelles ne désavantagent pas injustement les fournisseurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada.

Les processus d’approvisionnement qui ont des répercussions importantes sur les retombées nationales ou provinciales peuvent faire l’objet d’un examen détaillé de la RC-TNLEE. Les contrats désignés font l’objet d’un suivi par la production de rapports à la RC-TNLEE tout au long du processus d’appel d’offres en utilisant le Contractor Assessment Profile. La RC-TNLEE examine l’attribution de contrats proposée et l’avis des deux gouvernements est sollicité pour déterminer si le processus d’approvisionnement a été mené de manière équitable et conforme à la loi et aux engagements énoncés dans le Plan de retombées de l’exploitant.

Pour de plus amples renseignements sur les dispositions du Plan de retombées concernant l’approvisionnement, veuillez consulter les Lignes directrices du plan de retombées économiques.

Recherche et développement (R et D), enseignement et formation (E et F)

Les exigences législatives concernant les dépenses liées à la recherche et au développement et à l’éducation et à la formation (ci-après dénommées collectivement « R et D/E et F ») dans la province sont énoncées à l’article 45 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Le paragraphe 151.1(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Terre-Neuve-et-Labrador (renvoi à la version fédérale dans les présentes) autorise la RC-TNLEE à délivrer et à publier selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre de l’article 45.

En 2004, l’a RC-TNLEE a publié des Lignes directrices pour les dépenses en recherche et en développement (remplacées par les Lignes directrices du plan de retombées économiques) et, depuis, calcule chaque année une obligation de dépenses en R et D/E et F pour chaque projet réalisé. La Régie calcule chaque année le montant des dépenses en R et D/E et F exigé d’un exploitant en vertu des Lignes directrices selon cette formule:

Production annuelle de pétrole x prix du pétrole x taux de change $ US-CA x moyenne sur 5 ans de l’indice de référence de R et D de Statistique Canada

À compter du 1er janvier 2017, la moyenne quinquennale de l’indice de référence de R et D de Statistique Canada est plafonnée à 0,5 % (0,005).

Les exploitants peuvent soumettre une demande de dépenses de travaux en R et D/E et F à la Régie afin de déterminer l’admissibilité et de préapprouver une activité de recherche et de développement ou d’éducation et de formation.

Chaque année, les exploitants doivent déclarer leurs dépenses réelles en R et D/E et F à la Régie, lesquelles sont rapprochées de l’obligation de dépenses. Pour des renseignements sur l’historique des dépenses, veuillez consulter les Dépenses en admissibles du projet dans la recherche et le développement (R et D) et dans l’enseignement et la formation (E et F).

Pour de plus amples renseignements sur les dispositions du Plan de retombées concernant la recherche et le développement ainsi que l’enseignement et la formation, veuillez consulter les Lignes directrices du plan de retombées économiques.

Communiqué de presse : Compétitivité et certitude réglementaire en matière de dépenses en recherche et développement dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador

Lettre aux exploitants actuels et aux nouveaux venus dans le secteur pétrolier

Plan de diversité

Le paragraphe 45(4) de la loi accorde à la RC-TNLEE le pouvoir d’exiger qu’un exploitant inclue dans un plan de retombées des dispositions visant à garantir que les personnes ou les groupes désignés ont accès à des possibilités de formation et d’emploi et à permettre à ces personnes ou groupes ou aux sociétés qu’ils possèdent ou aux coopératives qu’ils exploitent de participer à la fourniture de biens et de services utilisés dans le cadre de tout travail ou de toute activité proposés dont il est question dans le plan de retombées.

Par conséquent, on s’attend à ce que les plans de retombées des exploitants comprennent un plan de diversité. Celui-ci peut être déposé auprès de la RC-TNLEE en tant que partie du Plan de retombées, ou en tant que document distinct. Dans le contexte d’un plan de diversité, les personnes ou groupes désignés comprennent : les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

L’exploitant doit examiner, évaluer et appliquer des modèles comme la Loi sur l’équité en matière d’emploi du gouvernement fédéral, le Programme de contrats fédéraux et d’autres modèles, le cas échéant, lors de la préparation de son plan de diversité. Ces plans devraient prévoient des mesures d’équité en matière d’emploi dont l’objectif explicite est de faciliter la participation des groupes désignés.

Pour de plus amples renseignements sur les dispositions du Plan de retombées relatives aux plans de diversité, veuillez consulter les Lignes directrices du plan de retombées économiques.

Lignes directrices du plan de retombées économiques

Pour de plus amples renseignements sur les dispositions du Plan de retombées concernant l’approvisionnement, veuillez consulter les Lignes directrices du plan de retombées économiques.

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