Canada\u2013Terre-Neuve-et-Labrador Office des hydrocarbures extrac\u00f4tiers (C-TNLOHE) a impos\u00e9 une sanction administrative p\u00e9cuniaire (SAP) de 28\u00a0000\u00a0$ \u00e0 Hibernia Management and Development Company Ltd. (HMDC) en r\u00e9ponse \u00e0 un rejet d\u2019hydrocarbures de la plateforme Hibernia survenu le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02019.<\/u><\/p>\n\n\n\n
Le rejet \u00e9tait une violation par HMDC de ses obligations en vertu de la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2014 Terre-Neuve-et-Labrador<\/em> (la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord), et une violation calcul\u00e9e en vertu du R\u00e8glement sur les sanctions administratives p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re d\u2019hydrocarbures dans la zone extrac\u00f4ti\u00e8re Canada \u2014 Terre-Neuve-et-Labrador <\/em>(le R\u00e8glement).<\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement classe les violations dans deux cat\u00e9gories : les violations de type A sont de nature administrative ou de nature comptable, et les violations de type B comprennent toutes les autres violations, notamment les violations aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019environnement. La SAP impos\u00e9e \u00e0 HMDC est une violation de type B. Les montants des p\u00e9nalit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s au cas par cas, conform\u00e9ment au R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la suite du rejet du 17 ao\u00fbt 2019, une interruption contr\u00f4l\u00e9e des activit\u00e9s de production sur la plateforme Hibernia a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement effectu\u00e9e et une enqu\u00eate officielle du C-TNLOHE a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2019. Le 26 septembre 2019, apr\u00e8s un examen approfondi du syst\u00e8me de gestion de HMDC, des plans pour l\u2019examen du syst\u00e8me de gestion pr\u00e9alable au d\u00e9marrage de HMDC et des \u00e9valuations des risques connexes, l\u2019approbation de la reprise des activit\u00e9s de production de HMDC a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le C-TNLOHE.<\/p>\n\n\n\n Le proc\u00e8s-verbal original de 40 000 $ a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le personnel du C-TNLOHE \u00e0 HMDC le 13 ao\u00fbt 2021. HMDC a d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9vision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 202.2 de la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord<\/em>. Au cours de cet examen, un comit\u00e9 d\u2019examen de l\u2019Office a d\u00e9termin\u00e9 que la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 payer par HMDC serait r\u00e9duite \u00e0 28 000 $.<\/p>\n\n\n\n L\u2019enqu\u00eate sur le rejet survenu le 18\u00a0juillet\u00a02019 \u00e0 partir de la plateforme Hibernia<\/u> est en cours.<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices sur les sanctions administratives p\u00e9cuniaires.<\/a><\/p>\n\n\n\n